Toutes les ressources Expulsions locatives non exécutées ou exécutées après un délai de 2 mois ayant donné lieu on pas au versement d'une indemnité au propriétaire, expulsions exécutées après la 1ère demande de CFP (concours à la force publique). (anc. entree_000011821). 1 résultat (2ms)

Expulsions locatives non exécutées ou exécutées après un délai de 2 mois ayant donné lieu on pas au versement d'une indemnité au propriétaire, expulsions exécutées après la 1ère demande de CFP (concours à la force publique). (anc. entree_000011821).

• Cote :

  2264W/1-7

• Date :

  2007-2010

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,70 ml

• Origine : Sous-préfecture de Bernay / Pôle sécurité et prévention des risques / Expulsions locatives
• Modalités d’entrée :

  versement par Sous-préfecture de Bernay / Pôle sécurité et prévention des risques / Expulsions locatives

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Sous-préfecture de Bernay / Pôle sécurité et prévention des risques / Expulsions locatives
  • Titre
    • Expulsions locatives non exécutées ou exécutées après un délai de 2 mois ayant donné lieu on pas au versement d'une indemnité au propriétaire, expulsions exécutées après la 1ère demande de CFP (concours à la force publique). (anc. entree_000011821).
• Plan de classement
  Versements 2015-2023

  Expulsions locatives non exécutées ou exécutées après un délai de 2 mois ayant donné lieu on pas au versement d'une indemnité au propriétaire, expulsions exécutées après la 1ère demande de CFP (concours à la force publique). (anc. entree_000011821).