Toutes les ressources Louis XII (roi) 4 résultats (6ms)

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Mandement adressé par le roi Louis XII aux baillis de Rouen et de Gisors pour leur prescrire d'ouvrir une information sur le bien-fondé d'une requête présentée par les religieuses de Fontaine-Guérard : « reçeu avons humble suplication de nos bien amées les religieuses, abbesse et couvent de Fontaine-Guérard, contenant que ausdites supliantes, à cause de la fondation et dotation de ladite abbaye, leur compète et appartient d'ancienneté un sault ou place de moulin à faire draps, estant sur la rivière d'Andelle prez d'un moulin à bled à elles appartenant, lequel sault ou place de moulin est de bonne valeur et revenu ; et ce sçachant Jehan Fessard qui lors tenoit à ferme ledit moulin à bled et cognoissant la grande valeur dudit sault et place de moulin puis dix ans en ça a fait tant par subtilz moyens envers la deffuncte abbesse et couvent ou Mre Pierre du Thot, soy disant leur procureur, qu'il s'est faict céder, bailler et transporter ledit sault de moulins à fouler draps par quattre livres tournois ou autre somme par chacun an, combien que ledit sault de moulin vaille quattre fois plus et soit de l'ancienne fondation d'iceluy couvent, quelle chose ne debvoit à être faicte sans le consentement de leur père abbé qui de droict est leur conservateur et gardien et de leurs choses... » (1498) ; — bail à ferme d'« ung moullin à fouller draps, avecques les faulsetz et eaux appartenans à iceluy moullin et une maison joignante audit moulin à draps », passé par l'abbaye à Guillemin Laurens moyennant un prix de fermage annuel de 18 livres tournois (1503) ; — vente à l'abbaye par Guillot Barrette et Perrette, sa femme, « du tiers d'une moitié de moulin à draps, sis sur l'Andelle, à Pont-Saint-Pierre, avec le tiers de la moitié d'une ille tenant audit moulin et le tiers du corps d'une maison assis audit ille » pour le prix de 70 livres tournois (1545).

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Mandement du roi Louis XII adréssé aux vicomtes d'Orbec, d'Évreux, de Conches, de Breteuil, de Beaumont-le-Roger, etc., pour leur proscrire de faire ajourner aux prochains jours de l'Echiquier du bailliage d'Évreux Jean Louvel, lieutenant-général du Grand-Maître des eaux et forêts, et Guillaume Le Breton, son lieutenant particulier, afin de faire rendre justice à l'abbaye de Bernay qui prétendait avoir été induement frappée d'amendes dans la personne de ses fermiers exerçant le métier de tanneurs sur la rivière de Bernay, « combien que les rivières estans audit lieu de Bernay compétent et appartiennent audit couvent » à cause de la baronnie de Bernay (1506) ; — sentences de règlement rendues par le sénéchal de la baronnie de Bernay pour déterminer les jours où les tanneurs de Bernay auraient le droit d'user du moulin à tan dépendant de ladite baronnie : « les thenneurs travaillantz actuellement dudit mestier de thenneur en ceste ville auront chacun leur jour pour battre leur then audict moulin, en paiant les droictz accoustumez, qui est douze deniers pour chacun boes-seau... » (1630).

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Mandement du roi Louis XII adréssé aux vicomtes d'Orbec, d'Évreux, de Conches, de Breteuil, de Beaumont-le-Roger, etc., pour leur proscrire de faire ajourner aux prochains jours de l'Echiquier du bailliage d'Évreux Jean Louvel, lieutenant-général du Grand-Maître des eaux et forêts, et Guillaume Le Breton, son lieutenant particulier, afin de faire rendre justice à l'abbaye de Bernay qui prétendait avoir été induement frappée d'amendes dans la personne de ses fermiers exerçant le métier de tanneurs sur la rivière de Bernay, « combien que les rivières estans audit lieu de Bernay compétent et appartiennent audit couvent » à cause de la baronnie de Bernay (1506) ; — sentences de règlement rendues par le sénéchal de la baronnie de Bernay pour déterminer les jours où les tanneurs de Bernay auraient le droit d'user du moulin à tan dépendant de ladite baronnie : « les thenneurs travaillantz actuellement dudit mestier de thenneur en ceste ville auront chacun leur jour pour battre leur then audict moulin, en paiant les droictz accoustumez, qui est douze deniers pour chacun boes-seau... » (1630).

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Mandement adressé par le roi Louis XII aux baillis de Rouen et de Gisors pour leur prescrire d'ouvrir une information sur le bien-fondé d'une requête présentée par les religieuses de Fontaine-Guérard : « reçeu avons humble suplication de nos bien amées les religieuses, abbesse et couvent de Fontaine-Guérard, contenant que ausdites supliantes, à cause de la fondation et dotation de ladite abbaye, leur compète et appartient d'ancienneté un sault ou place de moulin à faire draps, estant sur la rivière d'Andelle prez d'un moulin à bled à elles appartenant, lequel sault ou place de moulin est de bonne valeur et revenu ; et ce sçachant Jehan Fessard qui lors tenoit à ferme ledit moulin à bled et cognoissant la grande valeur dudit sault et place de moulin puis dix ans en ça a fait tant par subtilz moyens envers la deffuncte abbesse et couvent ou Mre Pierre du Thot, soy disant leur procureur, qu'il s'est faict céder, bailler et transporter ledit sault de moulins à fouler draps par quattre livres tournois ou autre somme par chacun an, combien que ledit sault de moulin vaille quattre fois plus et soit de l'ancienne fondation d'iceluy couvent, quelle chose ne debvoit à être faicte sans le consentement de leur père abbé qui de droict est leur conservateur et gardien et de leurs choses... » (1498) ; — bail à ferme d'« ung moullin à fouller draps, avecques les faulsetz et eaux appartenans à iceluy moullin et une maison joignante audit moulin à draps », passé par l'abbaye à Guillemin Laurens moyennant un prix de fermage annuel de 18 livres tournois (1503) ; — vente à l'abbaye par Guillot Barrette et Perrette, sa femme, « du tiers d'une moitié de moulin à draps, sis sur l'Andelle, à Pont-Saint-Pierre, avec le tiers de la moitié d'une ille tenant audit moulin et le tiers du corps d'une maison assis audit ille » pour le prix de 70 livres tournois (1545).