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Fonds du service départemental des dommages de guerre de l'Eure

Instruction des demandes d'indemnisation

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• Indemnisation par l'Etat des dépenses engagées par les communes pour la réparation ou la reconstruction des bâtiments publics : demandes des communes, délibérations du conseil municipal, devis estimatifs des travaux, rapports des contrôleurs, décisions d'engagement de crédits, mémoires définitifs des travaux exécutés, plans.

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Lien permanent :

Instruction des demandes d'indemnisation

Date :
1940-1971
Identifiant :
76W621-9543
Autres identifiants :
Cotes extrêmes : 76W621-9543