Indemnisation par l'Etat des dépenses engagées par les communes pour la réparation ou la reconstruction des bâtiments publics : demandes des communes, délibérations du conseil municipal, devis estimatifs des travaux, rapports des contrôleurs, décisions d'engagement de crédits, mémoires définitifs des travaux exécutés, plans.

• Date :

  1940-1970

• Identifiant :

  76W8728-9275

• Autres identifiants :

  Cotes extrêmes : 76W8728-9275