Loi du 21 mars 1831

• Description :

  Présentation du contenu

  « Les maires et adjoints sont nommés par le Roi ou en son nom par le préfet. Dans les communes qui ont 3000 habitants et plus, ils sont nommés par le Roi… Les maires et adjoints sont nommés pour trois ans ».

• Date :

  1831-1847

• Identifiant :

  2 M 110-125

• Autres identifiants :

  Cotes extrêmes : 2 M 110-125