Lois sur les loyers (29 décembre 1923, 1er avril 1926, décret du 26 septembre 1939) : instructions, correspondance, législation sur les logements vacants.

  • Sujet : locataires, loyers ; police
  • Date :

    1923-1939

  • Identifiant :

    4 M 87
  • Autres identifiants :

    Cotes extrêmes : 4 M 87
  • Mots-clés