Tutelles, ""extraordinaire""

• Description :

  Actes extraordinaires : tutelles de mineurs, délibérations de parents de mineurs, acceptations de tutelle - comptes - émancipations - successions, distributions de deniers - procès-verbaux d'experts, enquêtes, auditions, interrogatoires - suppliques - assignations, qualités, conclusions, sentences - actes notariés, obligations sous-seing privé, procurations.