Contre Jacques-François Maret, premier huissier du roi audiencier au bailliage et en la vicomté de Pacy, pour concussion et malversations

• Sujet : Concussion ; Malversation
• Date :

  1737-1739

• Identifiant :

  12 B 98

• Mots-clés
  • Thème
    • Concussion
    • Malversation
  • Personne (physique ou morale)
    • Maret (Jacques-François), huissier-audiencier