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Plan de classement

Cours et juridictions de l'ancien régime

Juridictions royales ordinaires

13 B-Bailliage et vicomté de Pont-Audemer, vicomtés de Pont-Authou et Montfort

Bailliage, causes criminelles

Assassinat avec mulaons de Jacques Verger, domesque, charreer de l'abbaye Saint-Léger de Préaux

• Informations, interrogatoires

• Monitoires, aggraves et réaggraves

• Informations, confrontations, interrogatoires, assignations, procès-verbaux, sentences, récolements et inventaires des pièces

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Assassinat avec mulaons de Jacques Verger, domesque, charreer de l'abbaye Saint-Léger de Préaux