Contre Claude Duval, huissier, pour concussion

• Sujet : Concussion
• Date :

  1785-1787

• Identifiant :

  14 B 678

• Localité : Pont-de-l'Arche — Bailliage
• Mots-clés
  • Géolocalisation
    • Pont-de-l'Arche — Bailliage
  • Thème
    • Concussion
  • Personne (physique ou morale)
    • Duval — (Claude), huissier