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Plan de classement

Cours et juridictions de l'ancien régime

Juridictions seigneuriales

46 B - Justice seigneuriale de Damville

Causes civiles

Saisies, tutelles, successions et pièces se rattachant aux procédures

• Saisie des biens de Pierre Gerbeau (d'Hellenvilliers)

• Saisie des biens de Nicolas de Bretignères, ancien bailli de Damville

• Saisie des biens de la famille Châle (ou Chasle) à Boissy

• Saisie des biens de Christophe Leroux (de Chavigny)

• Saisie du marquisat d'Avrilly sur Alexandre de Lombelon des Essarts, poursuivi au bailliage d'Evreux

• Saisies diverses

• Tutelle des mineurs Dupuis (de Damville)

• Tutelle des mineurs Lallier (de Boissy) : procédure concernant principalement les familles Paturel (d'Ecquetot) et Contant

Plaintes et requêtes concernant acceptaons et renonciaons de successions, saisies, états et tutelles de biens, mémoires de dépens, inventaires de tres

• 1703-1710

• 1694-1702

• 1718-1778

Enquêtes, audions de témoins, interrogatoires sur faits et arcles, procès-verbaux de visites, procès-verbaux de jurandes

• octobre 1696-1703

• 1729-mars 1743

• décembre 1712-1728

• mai 1746-novembre 1756

• mai 1704-1711

• Enquêtes

• Procès-verbaux de visites de registres paroissiaux

• Procès-verbaux de visites de bâtiments, estimations, expertises

• Etats de frais de déplacements, mémoires de dépens

• Pièces de procédures non datées, fragments, extraits d'actes notariés (1712-1721 et XVIIIe s.)

• Duché-pairie de Damville : remises et inventaires des titres détenus par les régisseurs et agents d'affaire du seigneur, levée de scellés au chartrier de Damville, état de fiefs

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Saisies, tutelles, successions et pièces se rattachant aux procédures