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Plan de classement

Cours et juridictions de l'ancien régime

Juridictions seigneuriales

46 B - Justice seigneuriale de Damville

• Enregistrement des productions (cahier

Causes civiles

• Saisies, tutelles, successions et pièces se rattachant aux procédures

• Plumifs

• Sentences, tutelles

• Procédures

Police et administraon

• Récepons d'offices, provisions d'offices, informaons de vie et mœurs, requêtes

• Enregistrement des édits royaux et déclarations

• Appréciaons des grains vendus en la halle de Damville

• Police : requêtes du procureur fiscal et de particuliers, ordonnances de police concernant les forains sous la halle de Tillières (1720), l'exercice illégal de la médecine à Damville (1768), les perturbations (1786) - réglementation de l'exercice et des droits de la juridiction (1722-1723) - inspections des poids et mesures (1726-1731) - déclaration de port d'armes (1783)

• Adjudications de la boucherie de Carême à Damville

Causes criminelles

• déclarations de grossesse

• Procès-verbaux de découverte de cadavres, certificats de chirurgiens, correspondance

• Cahiers des écrous

• Procédures diverses

• Cahier des envois de dossiers de procédures

Maitrise des eaux et forêts

• Procès-verbaux de marque des arbres à abattre et de balivage, récolement de balivaux, délivrances pour les coupes, adjudications

• Plumitif

• Procès-verbaux de contravenon dressés par les gardes des bois, chasse et pêche du duché de Damville pour port d'armes et braconnage

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46 B - Justice seigneuriale de Damville