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Cours et juridictions de l'ancien régime

Juridictions seigneuriales

46 B - Justice seigneuriale de Damville

Causes civiles

Sentences, tutelles

Registres des minutes des sentences par rapports, tutelles, délibéraons de parents

• octobre 1693-mars 1694

• septembre 1695-octobre 1697

• novembre 1697-septembre 1700

• septembre 1700-septembre 1703

• octobre 1703-1709

• 1710-avril 1712

• octobre 1712-septembre 1715

• octobre 1715-janvier 1719

• 1719-1721

• décembre 1721-juillet 1724

• juillet 1724-1726

• 1727-juin 1728

• juin 1728-juillet 1736

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