Du 1er juin 1909 au 13 novembre 1909
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
01/06/1909-13/11/1909
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/388
- Localité : Evreux