Du 10 janvier 1898 au 18 juin 1898
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
10/01/1898-18/06/1898
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/362
- Localité : Evreux