Du 13 novembre 1909 au 9 avril 1910
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
13/11/1909-09/04/1910
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/389
- Localité : Evreux