Du 29 septembre 1914 au 3 décembre 1915
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
29/09/1914-03/12/1915
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/401
- Localité : Evreux