Du 1er octobre 1924 au 22 juin 1925

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
  • Date :

    01/10/1924-22/06/1925

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Description physique :

    Particularité physique : Mauvais état-NC
  • Identifiant :

    258Q/419
  • Localité : Evreux
  • Mots-clés