Du 23 janvier 1920 au 7 juin 1920
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
23/01/1920-07/06/1920
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/408
- Localité : Evreux