Du 28 février 1908 au 25 juillet 1908
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
28/02/1908-25/07/1908
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/385
- Localité : Evreux