Du 17 avril 1901 au 27 septembre 1901
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
17/04/1901-27/09/1901
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/369
- Localité : Evreux