D'août 1917 au 8 juin 1918
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
01/08/1917-08/06/1918
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/404
- Localité : Evreux
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Droits :
NC Mauvais état
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Conditions d’accès :
NC Mauvais état