Du 9 juin 1918 au 5 février 1919
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
09/06/1918-05/02/1919
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/405
- Localité : Evreux
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Droits :
NC Mauvais état
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Conditions d’accès :
NC Mauvais état