Du 15 juin 1906 au 6 décembre 1906
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
15/06/1906-06/12/1906
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/381
- Localité : Evreux