Du 1 er avril 1895 au 24 août 1895
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
01/04/1895-24/08/1895
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/355
- Localité : Evreux