Du 8 novembre 1935 au 7 octobre 1938

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    08/11/1935-07/10/1938

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    357BIS/Q/38
  • Localité : Louviers
  • Mots-clés