Du 2 novembre 1896 au 17 mars 1897
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
02/11/1896-17/03/1897
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/359
- Localité : Evreux