Du 3 décembre 1915 au 14 novembre 1916
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
03/12/1915-14/11/1916
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/402
- Localité : Evreux