Du 14 décembre 1911 au 6 avril 1912
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
14/12/1911-06/04/1912
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/394
- Localité : Evreux