Du 1er mars 1902 au 29 juillet 1902
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
01/03/1902-29/07/1902
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/371
- Localité : Evreux