Du 20 janvier 1903 au 13 juin 1903
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
20/01/1903-13/06/1903
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/373
- Localité : Evreux