Du 14 novembre 1916 à août 1917
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
14/11/1916-31/08/1917
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/403
- Localité : Evreux
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Droits :
NC Mauvais état
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Conditions d’accès :
NC Mauvais état