Du 22 septembre 1910 au 23 février 1911
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
22/09/1910-23/02/1911
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/391
- Localité : Evreux