Du 21 novembre 1900 au 17 avril 1901
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
21/11/1900-17/04/1901
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/368
- Localité : Evreux