Du 21 mai 1921 au 17 octobre 1921
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
21/05/1921-17/10/1921
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/412
- Localité : Evreux