Du 11 janvier 1906 au 15 juin 1906
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
11/01/1906-15/06/1906
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/380
- Localité : Evreux