Du 5 novembre 1913 au 28 mars 1914
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
05/11/1913-28/03/1914
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/399
- Localité : Evreux