Du 7 mars 1940 au 23 mai 1944

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    07/03/1940-23/05/1944

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    460BIS/Q/22
  • Localité : Pont-de-l'Arche
  • Mots-clés