Du 12 février 1936 au 6 mars 1940

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    12/02/1936-06/03/1940

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    460BIS/Q/21
  • Localité : Pont-de-l'Arche
  • Mots-clés