Du 20 avril 1937 au 25 octobre 1940

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    20/04/1937-25/10/1940

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    450TER/Q/38
  • Localité : Pont-Audemer
  • Mots-clés