Du 4 mai 1934 au 19 avril 1937

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    04/05/1934-19/04/1937

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    450TER/Q/37
  • Localité : Pont-Audemer
  • Mots-clés