Du 14 octobre 1931 au 15 août 1934

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    14/10/1931-15/08/1934

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    612BIS/Q/29
  • Localité : Vernon
  • Mots-clés