15 avril 1944 au 16 avril 1946

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    15/04/1944-16/04/1946

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1477 W 123
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés