Actes extrajudiciaires

  • Description :

    Actes des huissiers et autres officiers ministériels ; lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
  • Date :

    31/03/1945-04/12/1947

  • Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
  • Identifiant :

    1477 W 55
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés