16 avril 1946 au 6 décembre 1947

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    16/04/1946-06/12/1947

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1477 W 124
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés