6 décembre 1947 au 22 avril 1949

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    06/12/1947-22/04/1949

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1477 W 125
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés