23 avril 1949 au 31 janvier 1951

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    23/04/1949-31/01/1951

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1477 W 126
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés