1er février 1951 au 10 janvier 1953

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    01/02/1951-10/01/1953

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1477 W 127
  • Localité : Bernay
  • Mots-clés