29 juin 1945 au 16 septembre 1952
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
29/06/1945-16/09/1952
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2225 W 36
- Localité : Rugles ; Verneuil-sur-Avre