20 avril 1954 au 31 décembre 1955

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    20/04/1954-31/12/1955

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2226 W 3
  • Localité : Saint-André-de-l'Eure
  • Mots-clés